Vérifiez que vos factures sont bien conformes à la règlementation en vigueur

Toute facture doit comporter des mentions obligatoires : il s'agit des mentions à caractère général. Ainsi, hors cas particuliers de régimes spécifiques de tva, la facture doit mentionner :

• Le nom, l'adresse, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de votre entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, son numéro individuel d'identification à la TVA, la forme juridique et le montant du capital social si votre entreprise a la forme d'une société
• Les nom et adresse du client, son numéro individuel d'identification à la TVA en cas d'opération réalisée dans un autre pays européen
• La date de la facture
• Le numéro de facture
• La désignation et la quantité des produits ou services
• Le prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service, le taux de TVA applicable à chacun d'entre eux, le montant total HT
• Pour chaque taux de TVA doit être indiqué le montant HT des produits soumis à ce taux, le montant de TVA correspondant
• Pour l'ensemble des produits ou services de la facture : leTtotal HT, le montant total de la TVA et le Total TTC
• Mentionnez toute réduction de prix. Si vous consentez plusieurs réductions, indiquez-les pour chaque produit sauf s'il s'agit d'une remise globale
• La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date. Rappelez le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ due en cas de paiement tardif
• Les conditions d'escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé ou l'indication "Pas d'escompte en cas de paiement anticipé" si vous n'en accordez pas

Enfin, il existe des mentions particulières liées aux régimes spécifiques de TVA. Par exemple :

• Pour une opération exonérée de TVA vous devez mentionner la disposition du Code général des impôts ou de la directive communautaires concernée
• Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (cas de l'auto entrepreneur par exemple), vous devez mentionner "TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts", et ne faire paraitre sur votre facture aucun taux ni montant de TVA
• Si vous réalisez des opérations au profit d'entreprises ressortissantes d'autres états de la CEE, c'est le client qui est redevable de la TVA et vous êtes dispensé de facturer cette taxe. Dans ce cas, il faut impérativement mentionner sur vos factures le numéro d'identification intracommunautaire à la TVA de vos clients. Votre facture ne fera pas apparaitre de taux et montant de TVA. Par contre, si le client récupère la marchandises, vous indiquerez "Autoliquidation" ; si vous l'expédiez hors de France, il faut stipuler la disposition qui fonde l'exonération de TVA, soit l'article 262 ter I du Code général des impôts.